Décret n°2022-196 du 17 février 2022

Article 1 du Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-1

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