Décret n°2022-199 du 18 février 2022

Article 2 du Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R5412-1, Art. R5426-3

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