Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5, L. 5131-6 et L. 5131-7 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 janvier 2022 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 19 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5131-26
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D5131-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5131-8, Art. R5131-10, Art. R5131-9, Art. R5131-11, Art. R5131-12
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D5131-20, Art. R5121-23, Art. R5131-23
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5131-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5131-13, Art. R5131-10 , Art. R5131-11, Art. R5131-12 , Art. R5131-14
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 1 : Modalités du parcours, Sct. Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions, Sct. Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5131-4, Art. R5131-5, Art. R5131-6, Art. R5131-7, Art. R5131-11 , Art. R5131-12, Art. R5131-15, Sct. Sous-section 3 : Garantie jeunes, Art. R5131-16, Art. R5131-17, Art. R5131-18, Art. D5131-19, Art. R5131-21, Art. R5131-22, Art. R5131-24, Art. R5131-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5131-11, Art. R5131-13, Art. R5131-12, Art. R5131-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5131-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D5131-23
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022, à l'exception des dispositions du IV de l'article D. 5131-19 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Ils concluent avec le département, dans 10 Un régime de sanctions graduées a été institué par le décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. 11 Les bénéficiaires du RSA inscrits auprès de Pôle emploi relèvent du dispositif du PPAE, […]