Décret n°2022-202 du 17 février 2022
Article 1 du Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6132-9-4
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