Décret n°2022-203 du 17 février 2022
Article 2 du Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D215-8
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