Décret n°2022-208 du 18 février 2022
Article 1 du Décret n° 2022-208 du 18 février 2022 modifiant l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 38 sexies
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[…] (2) CE 1-10-1999 n° 177809 : RJF 11/99 n°1324 ; CE 29-11-2000 n° 185347 : RJF 2/01 […] n° 147 […] (4) 08/06/2022 : BIC - IS - BA - BNC - Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 23 ; décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination […] 7 de la loi 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 (8) Article 39, 12 du CGI
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