Décret n°2022-209 du 18 février 2022
Article 10 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9
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