Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
Vu la délibération n° 2021-09-09-003-D du collège du Conseil national des activités privées de sécurité du 9 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité