Décret n°2022-210 du 18 février 2022

Article 3 du Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris, Art. R533-1, Art. R533-2, Art. R533-3

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