Décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile à Mayotte et rectifiant les dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2022 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 9 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 9 novembre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 18 novembre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 novembre 2021 ;
Vu les avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date des 24 janvier et 4 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.
L'article 2 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
[…] Rejetant, en ses divers moyens, un recours dirigé contre le décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile à Mayotte et rectifiant les dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique, le Conseil d'État souligne que l'art. 73 de la Constitution permet l'adaptation dans les départements et les régions d'outre-mer, des lois et des règlements du fait des caractéristiques et des contraintes