Décret n°2022-231 du 24 février 2022
Article 1 du Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier
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Version26/02/2022
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française :
1° L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 ;
2° Le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
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