Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2022 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif, notamment son article 25,
Décrète :
Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française :
1° L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 ;
2° Le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu