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Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 février 2022
Dernière modification : 27 février 2022
Code visé : Code du travail

Commentaires • 38

M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 10 novembre 2022

  • Pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points (seuil fixé par le décret n° 2022-243 du 25 février 2022), l'obligation de fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l'Index.

    • Au 1er novembre 2022, l'inspection du travail a effectué 32460 opérations de contrôle et 9888 inspections ont été réalisées entre janvier et novembre 2022, délivré 681 mises en demeure et appliqué 42 pénalités financières depuis 2019.

     
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    Décision • 0

    Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

    Document parlementaire • 0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

    Versions du texte


    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1142-8, L. 1142-9 et L. 1142-9-1 ;
    Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 244 ;
    Vu la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, notamment son article 13 ;
    Vu le décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment ses articles 2 et 3 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 février 2022,
    Décrète :

    Article 1
    Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. D1142-4, Art. D1142-5, Art. D1142-6, Art. D1142-8

    A créé les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. D1142-6-1, Art. D1142-6-2
    Article 2
    Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

    La publication prévue au 2° du I de l'article 244 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée est effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 1142-4 du code du travail.

    Article 3
    Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2021-265 du 10 mars 2021
    Art. 2, Art. 3
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