Décret n°2022-245 du 25 février 2022
Article 1 du Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileSct. Section 1 : De l'homologation judiciaire , Sct. Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568, Art. 1570, Art. 1571
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 127-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 131-1, Art. 131-3, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-10, Art. 131-11, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1569
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 456, Art. 458, Art. 700, Art. 750-1, Art. 806, Art. 901, Art. 910-2, Art. 1012, Art. 1014, Art. 1411
Commentaires • 5
Décisions • 199
[…] Nous, Madame Corinne BOULOGNE, présidente chargée de la mise en état, Vu que par déclaration d'appel enregistrée le 13 Juillet 2023 dans le dossier N° RG 23/03169 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I2MR opposant M. [T] [Z] à la S.A.R..L. UTILITAIRES 2000 Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [T] [Z]
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[…] Nous, M me Caroline PACHTER-WALD, présidente chargée de la mise en état, Vu que par déclaration d'appel enregistrée le 05 Septembre 2023 dans le dossier N° RG 23/03954 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I35R opposant S.A.S. PHARMATIS à M. [T] [Y] Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE S.A.S. PHARMATIS agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 13 octobre 2023, n° 23/03005
[…] Nous, Madame Corinne BOULOGNE, présidente chargée de la mise en état, Vu que par déclaration d'appel enregistrée le 04 Juillet 2023 dans le dossier N° RG 23/03005 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I2CI opposant S.A.S. AML SYSTEMS à M. [W] [N] Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE S.A.S. AML SYSTEMS
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