Article 1 du Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section 1 : De l'homologation judiciaire , Sct. Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568, Art. 1570, Art. 1571

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 127-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 131-1, Art. 131-3, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-10, Art. 131-11, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1569

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 456, Art. 458, Art. 700, Art. 750-1, Art. 806, Art. 901, Art. 910-2, Art. 1012, Art. 1014, Art. 1411
Affiner votre recherche

Commentaires5


1Pour ou contre la médiation obligatoire ?
www.actu-juridique.fr · 27 février 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions194


1Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 23 août 2023, n° 23/03169
Infirmation

[…] Nous, Madame Corinne BOULOGNE, présidente chargée de la mise en état, Vu que par déclaration d'appel enregistrée le 13 Juillet 2023 dans le dossier N° RG 23/03169 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I2MR opposant M. [T] [Z] à la S.A.R..L. UTILITAIRES 2000 Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [T] [Z]

 Lire la suite…
  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Médiateur·
  • Médiation·
  • Partie·
  • Mission·
  • Courriel·
  • Accord·
  • Adresses·
  • Injonction·
  • Litige

2Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 24 janvier 2024, n° 23/03954
Infirmation

[…] Nous, M me Caroline PACHTER-WALD, présidente chargée de la mise en état, Vu que par déclaration d'appel enregistrée le 05 Septembre 2023 dans le dossier N° RG 23/03954 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I35R opposant S.A.S. PHARMATIS à M. [T] [Y] Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE S.A.S. PHARMATIS agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

 Lire la suite…
  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Médiateur·
  • Médiation·
  • Partie·
  • Mission·
  • Courriel·
  • Adresses·
  • Accord·
  • Injonction·
  • Litige

3Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 13 octobre 2023, n° 23/03005
Infirmation

[…] Nous, Madame Corinne BOULOGNE, présidente chargée de la mise en état, Vu que par déclaration d'appel enregistrée le 04 Juillet 2023 dans le dossier N° RG 23/03005 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I2CI opposant S.A.S. AML SYSTEMS à M. [W] [N] Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE S.A.S. AML SYSTEMS

 Lire la suite…
  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Médiateur·
  • Médiation·
  • Partie·
  • Mission·
  • Courriel·
  • Accord·
  • Adresses·
  • Injonction·
  • Litige
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).