Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 367 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 59,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D45-2-1 bis, Art. D45-2-1 ter
Le décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale est venu clarifier les conditions dans lesquelles l'arrêt rendu par la cour d'assises peut valoir titre de détention. Avant de s'intéresser aux apports dudit décret, il convient de rappeler les évolutions successives de l'article 367 précité qui régit cette situation. […]