Décret n°2022-256 du 25 février 2022

Article 8 du Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R212-55

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