Décret n°2022-258 du 23 février 2022
Article 3 du Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-33-5
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