Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 160-14 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 23 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
[…] Version en vigueur depuis le 10 février 2023 Modifié par Décret n°2023-81 du 6 février 2023 - art. 1 5° Pour les assurées âgées de moins de 26 ans : et : II. […] Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-258 du 23 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/.../LEGIART.../2023-04-09/...