Décret n°2022-259 du 25 février 2022

Article 1 du Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1146-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1074-2, Art. 1074-3, Art. 1074-4, Art. 1145, Art. 1575

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