Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 février 2022
Dernière modification :	28 février 2022
Codes visés :	Code de la sécurité sociale., Code de procédure civile

Commentaires • 10

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Décret n°2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires.

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Décisions • 3

1. Tribunal Judiciaire d'Évry, 13 avril 2023, n° 22:02729

—

[…] INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES Décret n°2022-259 du 25 février 2022 NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (Art. 1074-3 CPC) M e Pierre BELEBENIE 80 BOULEVARD HAUSSMANN

2. Juge aux affaires familiales de Dunkerque, 9 novembre 2023, n° 23/00620

—

[…] L'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS) et son décret d'application n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires rendent systématique l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) pour la partie numéraire de toutes les contributions à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, fixées par tout titre exécutoire, sauf refus exprès des parties ou à titre exceptionnel, sur décision du juge, si la situation des parties ou les modalités d'exécution de la contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en œuvre.

3. Tribunal administratif d'Orléans, 12 septembre 2022, n° 2203081

Rejet —

[…] — le code de l'organisation judiciaire ; — la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ; — le décret n° 2022-259 du 25 février 2022 ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-2 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 582-1 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 100 ;
Vu le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1146-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1074-2, Art. 1074-3, Art. 1074-4, Art. 1145, Art. 1575

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R582-5-1, Art. R582-11, Art. R582-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R582-5, Art. R582-7

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020
Art. 4

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