Décret n° 2022-265 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 février 2022 |
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| Dernière modification : | 28 février 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public ;
Vu le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 modifié instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :