Décret n°2022-278 du 28 février 2022

Article 1 du Décret n° 2022-278 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007
Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007

- Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007
Art. 1, Art. 3, Art. 4

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