Décret n°2022-290 du 1er mars 2022

Article 1 du Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1055-5, Art. 1157-2, Art. 1157-3, Art. 1575, Art. 1578

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