Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2022 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 79-1, 342-9 à 342-13 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La circulaire, ainsi que le décret du 1er mars 2022, prévoient également que l'application de l'article 79-1 du code civil n'est pas réservée aux actes d'enfant sans vie établis postérieurement à leur entrée en vigueur, puisqu'ils s'appliquent « quelle que soit la date (...) de l'acte d'enfant sans vie ». […]