Décret n°2022-338 du 10 mars 2022

Article 1 du Décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. Annexe à l'article R57-6-18

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