Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 mars 2022
Dernière modification : 13 mars 2022
Code visé : Code du cinéma et de l'image animée

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www.nomosparis.com · 29 avril 2022

Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 et décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée,
Décrète :

Article 1

Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. D123-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. D212-88