Décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mars 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »,
Décrète :
Il est institué une aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise formule une demande par l'intermédiaire d'un téléservice. Seuls les dossiers de demandes complets sont pris en compte.
L'octroi de l'aide est subordonné au respect par l'entreprise des obligations légales associées à son activité et des conditions fixées à l'article 2.
Peuvent être éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er, dans la limite des crédits disponibles et dans le respect des dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, les personnes de droit privé exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises, qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elles justifient d'une activité de reconditionnement sur le territoire français de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques ;
2° Elles ont débuté leur activité de reconditionnement de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques avant le 1er janvier 2022 ;
3° Elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale ainsi que de leurs obligations de déclarations et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
4° Elles ne sont pas déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;
5° Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
6° Elles ont sur l'année 2021 réalisé des premières ventes après reconditionnement de téléphones mobiles multifonction reconditionnés ou des tablettes reconditionnées ;
7° Elles sont à jour des obligations spécifiques à l'activité de reconditionnement et de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés.
Les demandes sont traitées dans l'ordre de réception de dossiers complets.
Cette aide exceptionnelle permet d'accorder un montant de 8 euros par téléphone mobile multifonction et par tablette informatique mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d'aide est formulée. La vente d'un même appareil pendant la période ouvre droit à un seul versement.
La période d'activité prise en compte pour l'octroi de l'aide exceptionnelle est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022. Cette période peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'économie.