Décret n°2022-364 du 15 mars 2022

Article 2 du Décret n° 2022-364 du 15 mars 2022 modifiant le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018
Art. 7

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