Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code électoral |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au vote par correspondance électronique