Décret n°2022-373 du 16 mars 2022

Article 2 du Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D1242-3, Art. D6323-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D1226-8-1

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Open Lefebvre Dalloz · 24 mars 2022

Open Lefebvre Dalloz

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