Décret n°2022-381 du 16 mars 2022
Article 2 du Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Fonctionnement des conseils, Sct. Section 8 : Conciliation, Art. R4233-36, Art. R4233-35, Art. R4233-37, Art. R4233-38, Art. R4233-34, Art. R4233-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4234-34, Art. R4233-33, Art. R4234-35, Art. R4233-34, Art. R4234-36, Art. R4233-35, Art. R4234-37, Art. R4233-36, Art. R4234-38, Art. R4233-37, Art. R4234-39, Art. R4233-38
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