Décret n°2022-381 du 16 mars 2022
Article 6 du Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015Art. null
- Code de justice administrativeArt. R822-5
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