Décret n°2022-388 du 17 mars 2022
Article 4 du Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R113-11
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