Décret n°2022-390 du 18 mars 2022

Article 1 du Décret n° 2022-390 du 18 mars 2022 relatif à la durée du mandat et à la représentativité des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R161-4, Art. R161-5

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