Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2022 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 ter ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 134 D et R. 134 D-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 724-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 222-1 et L. 752-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt