Décret n°2022-393 du 18 mars 2022

Article 2 du Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R612-12, Art. R612-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R612-12-1

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