Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 mars 2022
Dernière modification : 31 mars 2022
Code visé : Code du travail

Commentaires38


2Précisions concernant l’élaboration, la mise à jour, la conservation et la mise à disposition du DUERP : rappel de dispositions récentes
www.nomosparis.com · 10 octobre 2022

Le décret du 18 mars dernier s'applique aux versions du DUERP en vigueur depuis le 31 mars 2022 (art. 2, II, du décret). […] Mise à jour du DUERP et des documents y afférents Le décret précise que dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le DUERP doit être mis à jour chaque année (art. R4121-2, 1° c. trav.). […] Le décret a ajouté que le DUERP devait désormais être actualisé chaque fois qu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque était portée à la connaissance de l'employeur (art. R4121-2, 3° c. trav.). […] Le décret du 18 mars 2022 a donc confirmé la durée de conservation du DUERP de 40 ans. Il doit être tenu à disposition à compter de son élaboration (art. R4121-4 c. trav.).

 

3Avez-vous mis à jour votre DUERP ?
www.legisocial.fr · 5 octobre 2022

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2315-22-1, L. 4121-3 et L. 4121-3-1 ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 3, 5 et 39 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 2 février 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6332-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4121-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4121-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4412-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4412-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4121-4
Article 2

I. - Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
II. - Les obligations de conservation et de mise à disposition des versions successives du document unique d'évaluation des risques professionnels résultant des modifications apportées par le présent décret à l'article R. 4121-4 du code du travail s'appliquent uniquement aux versions du document unique en vigueur à la date mentionnée au I ou postérieures à celle-ci.

Article 3

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski