Décret n°2022-407 du 21 mars 2022
Article 2 du Décret n° 2022-407 du 21 mars 2022 relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et actualisant la liste des fonds et établissements pouvant bénéficier de la participation de l'assurance maladie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D178-1
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