Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 mars 2022
Dernière modification : 25 mars 2022

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www.de-pardieu.com · 6 avril 2022

L'voir le communiqué de la CRE). Enfin, un décret n°2022-409 du 23 mars 2022 a étendu jusqu'au 31 décembre 2030 la période pendant laquelle le ministre chargé de l'énergie et les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget peuvent prendre des mesures de contrôle et de répartition des produits énergétiques en application de l'article L.143-1 du code de l'énergie.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 143-1 ;
Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mars 2022 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992
Art. 1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992
Art. 4