Décret n°2022-422 du 25 mars 2022
Article 1 du Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets
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Par une décision du 4 octobre 2023, le Conseil d'État annule l'article 8 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 uniquement en tant qu'il ne prévoit pas d'exception aux dispositions de l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme dans l'hypothèse où une déclaration préalable a fait l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la « clause-filet » prévue au I de l'article R. 122-2-1 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] [19] : L'article 5 du décret modifie les articles R. 341- 1, R. 341-4 et R. 341-6 du Code forestier. [20] : L'article 6 du décret modifie les articles R. 2124 -2, R. 2124-41 et R. 2124-56-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. […] [36] : Article 9 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022. [37] : Article 1 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022. [38] : A titre de comparaison, l'article L. 752-15 du Code de commerce relatif aux autorisations commerciales des magasins à grande surface dispose qu' « une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction (...) subit des modifications substantielles ».
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