Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 mars 2022
Dernière modification :	27 mars 2022
Codes visés :	Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 3 autres

Commentaires • 50

1. Le Conseil d'État rejette le recours contre le dispositif de la « clause-filet »Accès limité

Thibault Mercier · Gazette du Palais · 6 février 2024

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462924

Conclusions du rapporteur public · 5 février 2024

Ces dispositions sont, on le sait, transposées en droit interne à l'article L. 122-1 qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin d'établir la nomenclature des projets concernés : il s'agit du tableau annexé à l'article R. 122-2 qui comporte à ce jour 48 rubriques. Les travaux sylvicoles et les coupes rases en particulier ne se rattachent à aucune des catégories de projet recensées à l'annexe I de la directive. […] n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale. 18 Par cet arrêt préjudiciel, […]

3. L’essentiel du mois d’octobre 2023

Gide Real Estate · 10 novembre 2023

En matière d'urbanisme, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la légalité du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 introduisant le dispositif de « clause-filet ». […] En revanche, il censure le décret en tant qu'il ne prévoit pas, dans l'hypothèse où une déclaration préalable a fait l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de l'activation de la clause-filet, d'exception à la règle selon laquelle, […]

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Toulouse, 13 avril 2023, n° 2301353

Rejet —

[…] — le code de l'environnement ; — le code de l'urbanisme ; — le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets ; — le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.

2. Conseil d'État, 6ème chambre, 20 janvier 2023, 464129, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu : — le code de l'environnement ; — le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

3. Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 10 octobre 2023, n° 2208505

—

[…] Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, d'une part dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2022, et, d'autre part dans sa rédaction inchangée issue du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter du 27 mars 2022 : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment ses articles R. 214-31, R. 341-1, R. 341-4 et R. 341-6 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-2 et R. 2124-41 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 923-23 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa partie réglementaire ;
Vu la décision n° 425424 du 15 avril 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis du comité national de la conchyliculture en date du 14 février 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 janvier au 10 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :