Décret n°2022-424 du 25 mars 2022

Article 1 du Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R221-1, Art. Annexe à l'article R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3, Art. Annexe à l'article R221-3, Art. R221-4

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