Décret n°2022-433 du 25 mars 2022

Article 1 du Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : Médiation préalable obligatoire, Art. R213-3-1, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13

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