Décret n°2022-433 du 25 mars 2022
Article 5 du Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. R5312-5, Art. R5423-14, Art. R5426-11, Art. R5426-17-1, Art. R5426-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5411-18, Art. R5412-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 5 : Médiation préalable obligatoire , Art. R5312-47, Art. R5312-48
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 3 : Contestations
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes, enfin, de l'article R. 5312-47 du code du travail, dans sa rédaction issu de l'article 5 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022, dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article 6 de ce décret, […]
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[…] En vertu de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022: « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : / () /3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, […] Aux termes de l'article 6 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 : « () Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022 ». […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 5 décembre 2022, n° 2202597
[…] Aux termes, enfin, de l'article R. 5312-47 du code du travail, dans sa rédaction issu de l'article 5 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022, dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article 6 de ce décret, […]
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Le régime juridique de la médiation préalable obligatoire procède des articles L.213-11 à L.213-14 du code de justice administrative et du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux. […] La liste des recours qui doivent être précédés d'une médiation préalable obligatoire est établie par décret en Conseil d'Etat (article L.213-11 du code de justice administrative).
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