Décret n°2022-434 du 25 mars 2022
Article 2 du Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R767-2
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