Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2022 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2021/909/F adressée le 28 décembre 2021 à la Commission européenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 222-6-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 281-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 janvier 2022 au 24 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.