Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2022 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-27 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2022 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2022,
Décrète :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
(Décret n°2022-654 du 25 avril 2022). […] Santé *Fixation des modalités de suivi et de prévention de la santé des travailleurs indépendants (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022). […] BDESE Indicateurs environnementaux