Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code général de la propriété des personnes publiques. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1-1 A, dans sa rédaction résultant de l'article 181 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 janvier au 14 février 2022 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
Les dispositions de l'article R. 2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux titres d'occupation du domaine public en cours de validité à cette date.
[…] Depuis le 31 mars 2022 date d'entrée en vigueur du décret n°2022-452 du 30 mars 2022, se pose l'adaptation à l'échelon de chaque commune de l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage […]