Décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 modifiant le déroulement de carrière du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
[…] 34 – Décret n° 2022 […] sfvrsn=eebb9583_4">Global genomic surveillance strategy for pathogens with pandemic and epidemic potential 2022–2032 43 – Décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 modifiant le déroulement de carrière du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière